Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Steven Tortosa, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MS Development et exploitant le site sous l'enseigne Les Truffes Heureuses (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (« le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.lestruffes-heureuses.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des Produits commandés.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d'autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.lestruffes-heureuses.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de sa commande.

Article 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur www.lestruffes-heureuses.com relèvent de l'univers des animaux de compagnie, en particulier des chiens et des chats, notamment :

colliers, harnais, laisses et médailles ;
jouets, accessoires d'occupation et de jeu ;
couchages, coussins, paniers et arbres à chat ;
gamelles, fontaines et accessoires de repas ;
accessoires de transport, de promenade et de voyage ;
produits d'hygiène, de toilettage et de soin ;

Les caractéristiques des Produits disponibles et communiquées par nos fournisseurs sont présentées sur leurs fiches produits. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande, à consulter le guide des tailles lorsqu'il existe, et peut solliciter le service client pour toute question sur l'adéquation d'un Produit à son animal avant l'achat. Cette invitation ne limite en aucune manière le droit de rétractation du Client ni le bénéfice des garanties légales définies à l'Article 11.

Le Vendeur ne propose ni aliments ni friandises pour animaux. Les Produits sont destinés aux animaux de compagnie. Ce ne sont pas des jouets pour enfants.

Les photographies et visuels présentés sur le site illustrent les Produits avec la plus grande exactitude possible. Des écarts mineurs de rendu, notamment de couleur à l'écran, sont possibles et ne constituent pas un défaut de conformité. En revanche, conformément à l'article L217-5 du Code de la consommation, le Produit livré correspond à la description et aux caractéristiques présentées sur sa fiche produit, et le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en cas d'écart.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 - Durée de validité de l'offre

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu'indiqués lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir entre l'attente de réapprovisionnement, le remplacement par un Produit équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral, effectué au plus tard 14 jours après sa demande.

Article 4 - Coordonnées du Vendeur

Élément	Détail
Vendeur	Steven Tortosa
Forme juridique	Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial	MS Development
Enseigne du site	Les Truffes Heureuses
Adresse	47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN	907 952 584
SIRET	907 952 584 00023
TVA intracommunautaire	FR85907952584
E-mail	contact@lestruffes-heureuses.com
Téléphone	06 72 70 27 36

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement UE 2016/679), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions précisées à l'Article 12.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter.

Article 5 - Commandes

5.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il souhaite commander, en choisissant le cas échéant la taille, la couleur ou le modèle adapté à son animal, vérifie le détail et le prix total de sa commande, et corrige les éventuelles erreurs avant de la valider.

Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les présentes CGV au moyen du lien figurant sur la page de paiement. La commande est enregistrée lorsque le Client la valide en cliquant sur le bouton de paiement, dont le libellé indique que la commande implique une obligation de paiement ; cette validation vaut acceptation des présentes CGV. La vente est définitive après envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation d'acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande ainsi validée et confirmée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi de l'ensemble des transactions.

Le Vendeur peut annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande depuis la page Suivi de commande du site.

Le Vendeur s'adresse exclusivement à des consommateurs ou non professionnels agissant pour leurs besoins personnels. Il se réserve le droit de refuser les commandes portant sur un même Produit en quantités manifestement disproportionnées par rapport aux besoins usuels d'un particulier et de son ou ses animaux de compagnie.

5.2 Modification de la commande

Toute demande de modification, notamment de taille ou de coloris, doit être adressée par e-mail à contact@lestruffes-heureuses.com avant l'expédition de la commande. Elle est prise en compte dans la limite des possibilités du Vendeur.

Si la modification demandée ne peut être acceptée, le Client peut maintenir sa commande initiale ou l'annuler. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de sa part pour un avoir ou un échange.

5.3 Annulation de la commande

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant que celle-ci n'a pas été expédiée, en contactant le Vendeur à contact@lestruffes-heureuses.com. Pour un Produit personnalisé à sa demande (gravure, broderie), l'annulation sans frais n'est possible que tant que la personnalisation n'a pas commencé. Cette faculté commerciale s'ajoute au droit de rétractation défini à l'Article 10, sans s'y substituer.

Article 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable incluse.

Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité affichée sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, toute modification étant sans effet sur les commandes déjà validées. Les prix affichés comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison en France métropolitaine. Le montant total dû par le Client, affiché avant validation de la commande, correspond au prix définitif : aucun frais supplémentaire n'est facturé après la commande.

Article 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé. Les moyens de paiement proposés sur le site sont les suivants :

carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Cartes Bancaires ;
portefeuilles de paiement : Apple Pay, Shop Pay, PayPal ;
paiement en plusieurs fois ou différé avec Klarna, selon les options proposées lors du paiement et sous réserve d'acceptation par Klarna.

En cas de paiement avec Klarna, le Vendeur est réglé en totalité par Klarna ; l'échéancier de paiement est convenu directement entre le Client et Klarna.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par les prestataires de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte, auquel cas le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de son établissement bancaire.

Article 8 - Livraisons

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine. Toute extension à d'autres zones géographiques sera annoncée sur le site avant sa mise en application.

La livraison est gratuite, sans montant minimum d'achat.

Les Produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires du Vendeur, depuis l'Union européenne ou depuis des pays situés hors de l'Union européenne. Une commande comprenant plusieurs Produits peut être livrée en plusieurs colis.

Lorsque le transporteur fournit un numéro de suivi, celui-ci est communiqué au Client par e-mail.

Le Produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai plus court indiqué au Client avant la validation de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Si le Produit n'est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut enjoindre au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation. Conformément à l'article L216-7 du même code, les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport. En cas de perte du colis ou de dommage survenu pendant le transport, il procède, au choix du Client, à une réexpédition sans frais ou au remboursement intégral, sans que ce choix soit subordonné à l'issue d'une enquête auprès du transporteur. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur applique les dispositions de l'Article 11.

Article 9 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Ceux-ci voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai va au-delà du minimum légal de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficiant toujours de la durée la plus favorable.

Ce droit peut être exercé :

au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ;
par e-mail à contact@lestruffes-heureuses.com ;
par courrier à Steven Tortosa - Les Truffes Heureuses, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ;
ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exclusions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les médailles gravées et les colliers ou couchages brodés au nom de l'animal ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits d'hygiène, de soin et de toilettage descellés.

Lorsqu'un Produit relève de l'une de ces exclusions, sa fiche produit le signale avant la commande. Ces exclusions sont sans effet sur les garanties légales de l'Article 11.

Renvoi du Produit. Le Client renvoie le Produit dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Frais de retour. Le retour est gratuit, sans condition de montant de commande et quel que soit le motif. Le Vendeur adresse au Client une étiquette de retour prépayée. Le Client n'avance aucun frais.

État du Produit. L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à l'état du Produit. Le Produit est retourné complet (accessoires et notice fournis). Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut être déduite du remboursement. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Essayer un collier, un harnais ou un manteau sur l'animal, brièvement et sans retirer les étiquettes, fait partie de ces manipulations nécessaires. Une déduction proportionnée à la dépréciation constatée peut en revanche être appliquée sur le remboursement, le détail du calcul étant communiqué au Client par écrit. Un Produit utilisé par l'animal au-delà de cet essai, notamment mâchonné, griffé, mordillé, porté en promenade, lavé, ou portant des poils, des odeurs ou des traces de salive, ne pouvant plus être remis en vente, la dépréciation constatée peut atteindre la totalité de sa valeur.

Remboursement. Le remboursement, incluant le prix du Produit et les frais de livraison standard initialement facturés, est effectué au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l'article L242-4 du Code de la consommation : du taux d'intérêt légal jusqu'à 10 jours de retard, de 5 % entre 10 et 20 jours, de 10 % entre 20 et 30 jours, de 20 % entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours, puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le détail de la procédure de retour figure dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 11 - Responsabilité du Vendeur, garanties

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les Produits vendus sur www.lestruffes-heureuses.com sont conformes à la réglementation française et de l'Union européenne applicable, et destinés à un usage non professionnel.

Indépendamment du droit de rétractation, ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à son utilisation.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Lorsque la mise en conformité intervient par une réparation, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois, conformément à l'article L217-13 du Code de la consommation. En cas de remplacement du Produit, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou en cas de retard ou d'inconvénient majeur, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L217-14 et suivants du Code de la consommation. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le Client.

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Si le Produit reçu est défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme, le Client contacte le service client avec une photographie du défaut constaté. Le Vendeur prend en charge la totalité des frais de retour et propose, au choix du Client, un échange ou un remboursement intégral, dans les conditions de la Politique de retour et de remboursement. Cette prise en charge commerciale est sans préjudice des garanties légales ci-dessus, que le Client peut invoquer pendant toute leur durée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'usage professionnel, de modification du Produit par le Client ou un tiers, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, notamment celle résultant du mâchonnement, du grattage ou du jeu de l'animal, d'accident ou de force majeure. Ces exclusions s'appliquent sans préjudice des garanties légales, qui restent dues dans tous les cas où leurs conditions sont réunies.

Usage et sécurité de l'animal. Le Client choisit un Produit adapté à la taille, au poids, à l'âge et au comportement de son animal, en suivant les indications de la fiche produit et de la notice. Aucun jouet n'est indestructible : les jouets et accessoires à mâchonner s'utilisent sous la surveillance d'un adulte, doivent être inspectés régulièrement et retirés dès qu'ils sont endommagés ou que des morceaux peuvent être avalés. Un collier ou un harnais doit être correctement ajusté et contrôlé avant chaque sortie. Les Produits d'hygiène et de soin ne sont pas des médicaments vétérinaires et ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire, à consulter en cas de doute, d'allergie ou de problème de santé de l'animal.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à sa livraison et à l'établissement des factures. Le prénom de l'animal, lorsqu'il est communiqué pour un Produit personnalisé, n'est utilisé que pour la confection de ce Produit. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, dans le respect du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est Steven Tortosa.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement concernant ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lestruffes-heureuses.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'Article 4. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Le détail des traitements, de leurs finalités, de leurs bases légales et de leurs durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lestruffes-heureuses.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations lorsque celui-ci découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au Client dans les 14 jours.

Article 15 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 16 - Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, par e-mail à contact@lestruffes-heureuses.com ou par téléphone au 06 72 70 27 36. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site internet : www.cm2c.net – e-mail : contact@cm2c.net – téléphone : 01 89 47 00 14. Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement sur la plateforme de CM2C : https://www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis aux juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 - Information précontractuelle, acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix total, les modalités et délais de livraison, les conditions d'exercice du droit de rétractation et ses exclusions, les garanties légales et les coordonnées du Vendeur.

Le fait de commander sur www.lestruffes-heureuses.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'obligation de payer les Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

À envoyer par e-mail à contact@lestruffes-heureuses.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 4, uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une commande passée sur www.lestruffes-heureuses.com. Son usage est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.

À l'attention de Steven Tortosa - Les Truffes Heureuses, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous.

Produit ou Produits concernés : [désignation]
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Numéro de commande : [numéro]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]

Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Date : [date]